Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 31 décembre 2014, les dispositions de l’accord n° 2014/04 du 13 octobre 2014 relatif à la désignation d’un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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