La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 20 avril 2016, les dispositions de l’accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d’un régime professionnel de frais de santé , conclu dans la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759).
L’alinéa 5 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.L’annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire est étendue sous réserve de l’application des dispositions du 1° de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.La garantie optique prévue à l’annexe 1 est étendue sous réserve de l’application de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
