La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 20 avril 2016, les dispositions de l’accord du 7 juillet 2015 relatif à la grille de salaire de branche et au travail à temps partiel , conclu dans la convention collective des chaines de cafétérias et assimilés (IDCC 2060).
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-25 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
