Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de vente à distance

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 19 décembre 2014, l’accord du 1er juillet 2014 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres dans la branche des entreprises de vente à distance (IDCC 2198). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR valide un projet de transfert de contrats d’Allianz IARD

Deux mois après la parution de l'avis de transfert de contrats au Journal officiel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) valide le projet d'Allianz IARD. Ce transfert bénéficie à SOGESSUR qui doit récupérer une partie du portefeuille de contrats d'Allianz IARD sans que le détail ne soit précisé. Retrouvez...

Un assureur néerlandais veut transférer des contrats non-vie à Chypre

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le transfert de contrats détenus par l'assureur néerlandais UK P&I Club, N.V., basé à Rotterdam. Ce projet vient d'être approuvé par l'autorité de contrôle néerlandaise pour une prise d'effet le 1er décembre 2025. Il concerne des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. C'est l'assureur chypriote International Transport Intermediaries...