La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 11 mai 2017, les dispositions de l’accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur et des salariés du particulier employeur (notamment IDCC 2395 et 2111).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées, sous les réserves suivantes :
- Le 2e tiret de l’article 2 de l’accord susvisé est exclu de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 4625-2 du code du travail et de l’article L. 432-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- L’article 10 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
