Les ordonnances Macron permettent la saisine d’un groupe d’experts chargés de se prononcer sur les effets économiques et sociaux de l’extension des accords collectifs. Cette possibilité, inscrite à l’article L. 2261-27-1 du code du travail, permet au ministre du travail de saisir ce groupe de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation représentative dans la convention collective concernée. Un décret vient justement d’être publié à ce sujet et détaille le fonctionnement de ce comité.
Les experts choisis par le ministère du travail
Le décret publié aujourd’hui indique que le groupe sera composé de “cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social“. Certes, on se serait douté que des personnes expertes sont compétentes dans le domaine sur lequel on leur demande d’intervenir…
Le texte indique que ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre du travail et que le président du groupe est directement désigné par ledit ministre. Ils sont nommés pour quatre ans de manière irrévocable.
Le décret prend toutefois le soin de préciser que les membres du groupe d’expert “ne peuvent solliciter ni accepter d’instruction d’aucune autorité“. De plus les membres ne peuvent pas “prendre part à l’élaboration du rapport lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet“.
Quels délais pour saisir le groupe d’experts ?
Il est important de préciser que le groupe d’experts ne pourra être saisi directement. Les partenaires sociaux devront demander au ministre du travail cette saisine. Ils disposent d’un délai d’un mois à partir de l’avis d’extension pour déposer leur demande.
Une fois le groupe d’experts saisis, les membres doivent rendre leur rapport sur les effets économiques et sociaux pouvant résulter de l’extension dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Si aucun rapport n’est rendu, c’est qu’aucune observation n’est formulée.
