La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont étendu, par arrêté du 6 janvier 2015, les dipositions de l’avenant n° 9 du 21 janvier 2014 qui complète les dispositions prévues à l’accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire des industries de commerce et de récupération (IDCC 637).
Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application dudit accord.
La portabilité relative à la prévoyance prévue par l’avenant sera applicable à partir du 1er juin 2015.
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