La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions des avenants n° 1, n°2 et n°3, du 16 octobre 2015 à l’accord national du 7 mai 2015 relatifs à la formation professionnelle, conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social des établissements et services à but non lucratif.
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit domaine sous la réserve suivante :
Le dernier tiret du troisième alinéa de l’article 1er de l’avenant n°1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6322-37 et D. 6322-28 du code du travail.
