Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 14 mars 2016, les dispositions des accords nationaux professionnels du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue et relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Le premier alinéa de l’article 4.4 de l’accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-7 du code du travail. Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l’article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l’ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l’OPCA » figurant à l’avant dernier point du deuxième alinéa de l’article 8.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
