Extension d’accords dans la CCN des machines et matériels agricoles SDLM

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 13 mars 2020, publié le 19 mars 2020, les dispositions de : 

– L’accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail. L’article 2 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail. L’alinéa 3 de l’article 3 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-3 du code du travail. L’article 5.3 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail. Le premier alinéa de l’article 6 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-9 du code du travail. Le paragraphe « information collective » de l’article 7 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants et de l’article L.3313-2 du code du travail. Le dernier alinéa du paragraphe « information individuelle » de l’article 7 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3324-37 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 8 de l’accord d’intéressement, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-4 et D. 3313-1 du code du travail. L’alinéa 2 du paragraphe « principe » de l’article 8 du plan d’épargne par accord collectif de branche, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3332-7 du code du travail. L’alinéa 1 de l’article 9 du plan d’épargne par accord collectif de branche, tel qu’établi par l’accord du 29 mars 2018 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail

– L’accord du 15 janvier 2019 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-78, D. 6332-79 et D. 6332-80 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. L’alinéa 2 de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° du I de l’article L. 2261-7 du code du travail. L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° du I de l’article L. 2261-7 du code du travail

Conclus dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Publicité des produits financiers : nouvelle convention entre l’ACPR et l’ARPP

Ce communiqué de presse a été diffusé par l'ACPR. L’ACPR et l’ARPP signent une convention de partenariat visant à renforcer leur engagement en faveur d’une publicité claire, exacte et non trompeuse Le 27 juin 2025, Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Christine Albanel, Présidente de l’Autorité de régulation...

Un conseiller santé quitte le cabinet de Catherine Vautrin

Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, entérine une cessation de fonctions au sein du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. À compter du 1er juillet 2025, il est mis fin aux fonctions de Thibaut ZACCHERINI, conseiller santé. Il est appelé à d’autres fonctions. Retrouvez l'arrêté...

Une nouvelle nomination au comité économique des produits de santé

Un arrêté daté du 25 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, formalise une nomination au sein du comité économique des produits de santé (CEPS). À compter du 1er juillet 2025, un nouveau vice-président en charge du médicament est nommé pour une durée de trois ans. Il s’agit de Thibaut ZACCHERINI. Retrouvez l’arrêté...