Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 24 juin 2020, publié le 1er juillet 2020, les dispositions de l’avenant n° 9 du 17 janvier 2020 à l’accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations et entreprises agricoles d’Alsace (IDCC 8422).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve au premier alinéa de la section prévention de l’annexe 2 du respect des dispositions de l’arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention prévues à l’article R. 871-2 du même code.
