L’un des enjeux de la loi PACTE concerne la réforme de l’épargne retraite. C’est en plein milieu des vacances d’été que les textes sont parus au Journal officiel, actant l’application des nouvelles mesures.
L’ordonnance et son rapport sont parus le 25 juillet 2019. L’objectif annoncé est d’abord de définir les règles applicables aux différents produits d’épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle. Il est aussi de fixer les règles spécifiques aux plans d’épargne retraite souscrits dans le cadre d’un contrat d’assurance. Les textes définissent également le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d’épargne retraite. Enfin, ils fixent les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l’épargne retraite sera applicable aux contrats en cours. L’ordonnance doit encore faire l’objet d’une loi de ratification.
Le décret est paru le 1er août 2019 et complète les dispositions relatives à la création des nouveaux produits d’épargne retraite. Il donne notamment les dates de commercialisation des nouveaux produits et de fin de commercialisation des anciens produits. Ainsi, les nouveaux produits d’épargne retraite pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Les produits d’épargne retraite préexistants devront cesser d’être commercialisés à partir du 1er octobre 2020. L’année à venir sera donc une année de transition.
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