L’arrêté fixant le taux de cotisation du régime intempéries pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 est publié aujourd’hui au Journal officiel[1].
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries. Au sens de la loi, ces intempéries sont considérées comme des conditions atmosphériques et des inondations rendant dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
L’entrepreneur ou son représentant sur le chantier, décide de l’arrêt du travail en cas d’intempéries après consultation des délégués du personnel. Les salariés bénéficient alors, après expiration d’un délai de carence, de l’indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, sous réserve d’avoir accompli avant l’arrêt du travail un nombre minimum d’heures de travail durant une période déterminée.
Aux termes de l’article L. 5424-15 du code du travail, la charge du paiement des indemnités journalières d’intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles, en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.
La péréquation des charges est opérée par l’Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés.
Les cotisations versées par l’employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l’ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d’eux d’un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d’un manœuvre de l’industrie du bâtiment.
L’arrêté du 29 juin 2015 publié aujourd’hui au Journal officiel, fixe donc le taux de cotisation du régime intempéries, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à :
– 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite d’un abattement de 75 444 euros pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
– 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction d’un abattement de 75 444 euros pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Textes de référence :
Articles L. 5424-15 et D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail
[1] Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ; JORF n°0157 du 9 juillet 2015, page 11626, texte n° 58.
