Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef.
Un décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020. De plus, il ouvre la possibilité à quatre nouveaux secteurs de déposer une demande d’aide au titre du mois de novembre 2020.
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre2020 ;
- Leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le 1erjanvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
Elles doivent également remplir une des conditions suivantes :
- Leur activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 janvier 2021 ;
- elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en janvier 2021 et exercent leur activité principale dans un secteur de l’annexe 1 ou dans un secteur de l’annexe 2 si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ou durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires de référence ; ou encore elles ont subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %;
Quel montant ?
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité au mois de janvier 2021 varie selon plusieurs critères (fermeture administrative, secteur d’activité, perte de chiffre d’affaires), allant selon les cas jusqu’à 1 500€, 10 000€ ou 20 % du chiffre d’affaires avec un plafond de 200000€ par mois.
Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de janvier 2021 sera publié sur le site web de la DGFIP autour du 24 février prochain et sera disponible jusqu’au 31 mars 2021.
Le décret ouvre également l’accès au fonds de solidarité au titre du mois de novembre pour quatre nouveaux secteurs : intermédiaire du commerce en vins, commerçant de gros en vins, intermédiaire du commerce en spiritueux, commerçant de gros en spiritueux. Enfin des secteurs dépendants des remontées mécaniques sont ajoutées à l’annexe 2.
