La ministre du travail, a élargi au secteur des institutions de prévoyance, par arrêté du 9 juillet 2019, publié le 11 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance (IDCC 1794), tel qu’étendu par arrêté du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 4 avril 2019.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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