La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont pris un arrêté modificatif concernant le régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Ce régime de retraites complémentaires des assurances sociales a été instauré par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Il s’agit de l’arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime précité.
Cet arrêté de 1970 encadre le fonctionnement de l’institution de retraite complémentaire, IRCANTEC, et notamment son conseil d’administration. C’est d’ailleurs uniquement l’article 1er qui est modifié relativement à la composition de ce conseil.
Désormais, sur les 12 sièges d’administrateurs représentants les bénéficiaires du régime, il est attribué un siège par organisation siégeant au Conseil commun de la fonction publique. Le reste des sièges sera attribué selon une représentation proportionnelle (article 1).
Par suite, concernant les administrateurs représentant de l’Etat, le mandat est porté à 4 ans, pour un titulaire de moins de 65 ans lors de sa désignation. La suppléance est possible en cas d’absence.
Enfin lors du renouvellement du conseil d’administration, deux élections ont lieu pour la présidence et la vice-présidence, pour 4 années. Ces derniers sont soumis à un procédé d’alternance, lorsque le président sortant est représentant de l’Etat, le suivant est représentant des bénéficiaires.
