Nous attendions l’acte de l’exécutif qui permettrait de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ; c’est chose faite ! Il faut dire que la France est le seul pays d’Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires…
L’article 23 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.
Le gouvernement avait un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre l’ordonnance, il a donc choisi de prendre son temps, le délai venant à expiration le 20 septembre prochain…
L’obligation pour les sociétés anonymes de réunir au moins sept actionnaires n’a pas été modifiée depuis 1863, date à laquelle fut introduite en droit français cette exigence sous l’influence du droit anglais. Ce chiffre, toujours contesté, ne reposait sur aucune justification pertinente juridique ou économique et se trouvait en décalage avec la pratique des sociétés familiales et des petites et moyennes entreprises dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains. Elle n’était pas davantage adaptée à la pratique actuelle des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100 % par la société mère.
Ces éléments ajoutés à la lourdeur d’une forme sociétale peu en phase avec l’exigence moderne, ont conduit le législateur à en réformer les règles constitutives aux fins de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de son mode de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la SAS.
Par l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, publié au Journal officiel le 11 septembre 2015, le gouvernement modifie l’article L. 225-1 du code du commerce et fixe le nombre minimum d’actionnaires au plus bas, à savoir deux actionnaires, pour la constitution d’une SA non cotée, suivant en cela les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit. Le nombre minimum de sept associés est maintenu pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
La véritable simplification attendue, entre donc dans notre ordre juridique. Alors qu’en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de neuf mille sociétés par actions simplifiées (SAS), la réforme permettra sans doute d’inverser la tendance, puisque dès le 12 septembre 2015, deux actionnaires pourront constituer une société anonyme non cotée.
Les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de cette forme sociétale restent quant à elles inchangées.
