Par arrêté ministériel paru au Journal officiel, les données de santé des bases « Vaccin-covid » et « SI-DEP » sont amenées à intégrer le système national des données de santé (SNDS). De fait, les données pourront être réutilisées à des fins de recherche.
L’arrêté daté du 12 mai 2022 (dont le projet a fait l’objet d’un avis de la Cnil) précise quelles sont les données qui sont transmises au SNDS. Notons que chaque personne concernée aura la possibilité de s’opposer à ce que ses données « covid » soient transmises au SNDS dans ce cadre. Un délai d’un mois leur sera laissé pour exercer ce droit.
Pour les données de vaccination covid, ce sont :
a) Les données relatives à la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : sexe, mois et année de naissance ;
b) Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la ou des injections, informations permettant l’identification du vaccin injecté, précisions sur l’administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, les numéros d’identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
c) Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au a : critères médicaux d’éligibilité à la vaccination et traitements suivis, informations relatives à la recherche et à l’identification de contre-indications à la vaccination, date d’une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l’article 9 du décret du 12 mai 2020 susvisé ;
d) Les numéros d’identification des professionnels de santé et des personnes placées sous leur responsabilité ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination ;
e) Le numéro d’identification de l’établissement ou de la structure de rattachement, de l’établissement ou de la structure de vaccination.
Pour les données des tests de dépistage covid, ce sont :
a) Les données relatives à la personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 : sexe, mois et année de naissance, commune de résidence et son code ainsi que données infracommunales de localisation ;
b) Les informations portant sur la situation du patient nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires : résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, personne ayant fait l’objet d’une vaccination contre la covid-19 (statut vaccinal, nom du vaccin et date de la ou les injections), personne ayant séjourné à l’étranger avec indication du pays le cas échéant ou personne ayant fait l’objet d’un dépistage dans le cadre d’une campagne organisée par l’agence régionale de santé et, le cas échéant, date d’apparition des premiers symptômes ;
c) Le numéro d’identification des professionnels de santé ;
d) Les caractéristiques techniques du prélèvement : date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
e) Les informations relatives au résultat des examens de dépistage virologique ou sérologique : numéro d’identification du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte-rendu d’analyse.
