Aujourd’hui, BI&T s’intéresse à la question des fenêtres de dépôt des demandes d’accès aux données de santé.
Ce sujet, discuté avec Mylène Girard, cheffe de la mission accès aux données de santé à la DREES, est crucial pour tous les acteurs qui souhaitent obtenir des données issues du SNDS (système national des données de santé).
Des fenêtres de dépôt des demandes d’accès aux données de santé
Afin d’optimiser l’examen de tous les dossiers dans des délais impartis, les demandes d’accès aux données contenues dans le SNDS devront être déposées selon des modalités strictement définies.
En effet, la DREES a prévu de définir des fenêtres de dépôt d’une à deux semaines à intervalles réguliers : un calendrier sera mis en ligne et consultable librement.
Ainsi, toute demande d’accès qui sera déposée dans l’une des fenêtres proposées sera garantie d’être examinée lors de la prochaine réunion du CEREES (Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé).
La première fenêtre de dépôt sera ouverte à partir du 28 août 2017 et sa date de clôture n’est pas encore déterminée.
Faudra-t-il respecter les fenêtres de dépôt ?
Il est fortement recommandé aux demandeurs d’accès aux données de santé de respecter les fenêtres de dépôt qui seront définies.
Mais qu’arrivera-t-il si vous ne respectez pas ces conditions ? Deux hypothèses existent.
Dans le premier cas, si vous admettez que vous avez déposé votre demande en dehors du délai imparti, vous pourrez accepter que cette demande soit examinée par le CEREES dans un délai supérieur à un mois. Cela rallongera simplement le temps d’examen.
Dans le second cas, vous pourrez refuser de supporter un délai supérieur à un mois pour que votre dossier soit examiné par le CEREES. Dans cette hypothèse, c’est un avis favorable par défaut qui sera rendu sur votre demande d’accès aux données du SNDS. Cependant, il ne faut pas oublier que le dossier arrivera ensuite à la CNIL. Or, cette dernière sera parfaitement au courant de votre refus de coopérer et en tiendra compte avant de prendre sa décision.
De plus, il ne faut pas oublier que l’avis rendu par le CEREES a pour objectif d’aider la CNIL à prendre une décision plus rapidement.
Si le respect des fenêtres de dépôt ne seront pas obligatoires, il sera finalement fortement conseiller de s’y conformer de bonne foi.
