Un avenant du 15 juin 2015 au protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fond de pension a été publié. Cet avenant s’inscrit dans l’accord professionnel des assurances sociétés relatif à la retraite et prévoyance du 5 mars 1962.
Cet accord a été conclu entre les organisations patronales, FFSA, GEMA et les syndicats de salariés CFDT Banques et Asssurances, CFE-CGC Fédération de l’Assurance et l’UNSA.
Le protocole entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Lex textes concernés par l’accord sont les conventions collectives assurance inspection (IDCC 1679), sociétés (IDCC 1672), société cadre de direction (AP 2357), société producteur salarié (IDCC 653), échelons intermédiaire (IDCC 438) et enfin modernisation paritarisme statuts (AP 20009).
