Discrimination syndicale : le juge apporte des précisions

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

 

L’affectation d’une déléguée syndicale, qui exerce les fonctions de responsable du personnel et de comptable, contre son gré à des tâches administratives ingrates sans rapport avec sa qualification constitue une discrimination syndicale (Cass. crim., 6 janv. 2004, n°02-88240). 

Il y a également discrimination syndicale lorsqu’un salarié exerçant des responsabilités syndicales, dirigeait la principale agence bancaire de la région avec 23 salariés sous son autorité, et est muté comme directeur d’une agence secondaire avec 3 salariés sous ses ordres, alors qu’il était excellemment noté à l’époque des faits, que nul n’invoque l’existence de poursuites disciplinaires, et que la banque n’apporte pas la preuve que cette mutation était justifiée par des éléments objectifs (Cass. soc., 17 nov. 2011, n°10-19664). 

De manière générale, constitue une discrimination syndicale, le fait d’affecter un délégué syndical à des tâches qui ne correspondent pas à son grade (Cass. crim., 11-10-89, n°87-90494). 

En cas de discrimination syndicale, le salarié peut demander à être replacer dans la position hiérarchique qui aurait être la sienne s’il n’avait pas été victime de discrimination. Le salarié titulaire d’une fonction syndicale peut également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Par exception, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (art. L.1134-5 du Code du travail). 

Lorsque le salarié n’exerce pas une fonction syndicale, son affectation à des tâches ne correspondant à sa qualification lui ouvre droit à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Également, il peut bien entendu prétendre à être rétabli dans ses fonctions originelles. 

Le changement d’affectation du salarié qui s’est accompagné non seulement d’un appauvrissement conséquent de ses responsabilités notamment en matière de gestion du personnel, son équipe lui ayant été retirée mais également d’un changement de ses fonctions, celui-ci ayant perdu l’essentiel de ses attributions de responsable du pôle de maintenance multi technique du siège ouvre droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 8-6-17, n°16-14244). 

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
protection sociale
Lire plus

Budget social : les hauts conseils de la Sécurité sociale ont publié leur rapport

Il était attendu, étant donné l'état pour le moins dégradé des finances publiques : le rapport des trois hauts conseils de la Sécurité sociale - haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA – sur le rééquilibrage des comptes sociaux, et notamment de ceux de la santé, ...

Travail temporaire : un décret encadre les dépenses des établissements publics

Un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel du 3 juillet, encadre les dépenses liées aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte prévoit que le plafonnement des dépenses s’applique à une catégorie de professionnels lorsque le coût moyen d’une mission d’intérim excède d’au moins 60 % celui d’un professionnel permanent. Cette...

Une nouvelle nomination à la direction générale de la santé

La nomination d’un nouveau directeur général de la santé est officialisée par un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel le 3 juillet. Il s’agit de Didier Lepelletier, professeur des universités et praticien hospitalier, qui prend la tête de la direction générale de la santé à compter du 3 juillet 2025. Retrouvez le décret complet...