Dialogue social et droit syndical dans la CCN de sélection et reproduction animale (entreprises)

Dans la convention collective nationale de la sélection et reproduction animale des entreprises (IDCC 7021) un accord collectif cadre a été conclu le 15 juin 2015 concernant le dialogue social et l’exercice du droit syndical. 

Cet accord a été conclu entre l’organisation patronnale SNCIA et les syndicats de salariés FGTA FO, CFTC-Agri, UNSA2A et le SNI CGC. 

Les dispositions de l’accord entrent en vigueur au 1er juillet 2015.