Comme nos lecteurs le savent, Tripalio a déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les désignations. Nous avons porté celle-ci à la procédure dite de la porte étroite dans le cadre de la saisine parlementaire sur le sujet. Par souci de transparence démocratique, nous publions notre document.
Points-Clés
– Tripalio soumet sa contribution juridique dans la cadre de la saisine parlementaire n° 2016-742 DC relatif au PLFSS 2017.
– L’article 32 du PLFSS 2017 réintroduit le système des désignations en prévoyance pourtant censuré par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 (672 DC).
– Tripalio demande au Conseil constitutionnel de censurer l’article 32 du PLFSS 207 pour violation de la liberté d’entreprendre et de la libre concurrence.
Brève présentation
Dans le cadre de la saisine parlementaire n° 2016-742 DC relatif au PLFSS 2017, Tripalio a décidé de recourir à la procédure dite de la « porte étroite » afin de soumettre au Conseil Constitutionnel son mémoire contestant la constitutionnalité du système des désignations réintroduit dans le PLFSS 2017.
La procédure de la porte étroite permet à tout justiciable, dans le cadre d’une saisine et avant promulgation de la loi, de remettre au Conseil Constitutionnel des observations écrites afin de contribuer à la réflexion constitutionnelle.
Le système des désignations a été censuré par le Conseil Constitutionnel du fait de sa non-conformité à des droits et libertés protégés par la Constitution notamment la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Certains organismes assureurs partisans du système des désignations se sont opposés à l’autorité de la chose jugée, cherchant, par tous les moyens, à maintenir les désignations. L’article 32 du PLFSS 2017, en réintroduisant le système des désignations, porte gravement atteinte aux droits et libertés défendus par la Constitution.
Pour cette raison, Tripalio demande au Conseil Constitutionnel de censurer l’article 32 du PLFSS 2017 ; confirmant, ce faisant, sa jurisprudence du 13 juin 2013.
Pour faire ressusciter les désignations, les députés partisans de ce système avancent l’argument selon lequel la protection sociale relèverait de l’intérêt général économique au sens du droit communautaire. A ce titre, les atteintes à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence seraient alors justifiées.
Tripalio conteste cet argumentaire pour plusieurs raisons :
– d’abord, pour qu’un organisme puisse être assimilé à un service social d’intérêt général, plusieurs conditions issues de la jurisprudence de la CJUE doivent être remplies notamment la présence d’un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause d’une mission de service d’intérêt général économique (SIEG).
– ensuite, ces mêmes organismes assureurs qui prétendent être des services sociaux d’intérêt général refusent de se plier aux obligations de transparence inhérentes à de tels services.
Tripalio a déjà soulevé ces incohérences dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et continue fermement dans sa lancée avec sa présente contribution dans le cadre de la procédure de porte étroite.
Tripalio demande au Conseil constitutionnel de :
– Annuler les dispositions de l’article 32 du PLFSS 2017 qui permettent le retour du système de désignations en prévoyance ;
– Rappeler au législateur que le système des désignations a déjà été déclaré inconstitutionnel en ce qu’elle viole la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ;
– Confirmer la censure du système de désignation, peu importe la forme sous laquelle ses partisans tentent de le réintroduire.
