Désignations : pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel

Cela n’aura échappé à personne, les députés ont adopté le retour des désignations en prévoyance par un amendement au PLFSS 2017. Alors que la commission des affaires sociales avait rejeté l’amendement, c’est dans un hémicycle quasi-vide que les députés ont décidé de réintroduire ce mécanisme lors de la séance du jeudi 27 octobre. Ce retour a été ingénieusement préparé en catimini et Tripalio annonce la saisine prochaine du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

 

Désignations : un retour par la petite porte

Les opposants à la désignation le sentaient venir, c’est arrivé ! Le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives. 

Déposé par un peu plus de 43 députés socialistes dont Benoît Hamon et Denys Robiliard, l’amendement n°253 a été adopté en coup de vent dans une assemblée quasi-vide. 

L’amendement permet aux partenaires sociaux des branches de désigner au moins deux organismes pour les risques de prévoyance : les entreprises auront “l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet”. Le gros mot “désignation” n’apparaît pas mais son fumet est bien présent, n’en déplaise à la “mutualisation” choisie comme terme de substitution. 

 

Désignations : pourquoi nous déposons une QPC

Face à ce retour annoncé d’un procédé déjà considéré comme inconstitutionnel par décision du 13 juin 2013, Tripalio a décidé de déposer une QPC. 

Les signataires de l’amendement affirment que la désignation, pardon, la “mutualisation”, “est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et des employeurs d’une branche” et “répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale”. 

Mais nous considérons que cette nouvelle modalité de désignation des organismes assureurs en prévoyance porte atteinte aux principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Pour rappel, c’est sur le fondement de la violation de ces principes que la désignation avait été déclarée contraire à la Constitution en 2013. 

C’est donc sur la conformité de l’amendement aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre que portera notre QPC. 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de notre démarche. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...