Cela n’aura échappé à personne, les députés ont adopté le retour des désignations en prévoyance par un amendement au PLFSS 2017. Alors que la commission des affaires sociales avait rejeté l’amendement, c’est dans un hémicycle quasi-vide que les députés ont décidé de réintroduire ce mécanisme lors de la séance du jeudi 27 octobre. Ce retour a été ingénieusement préparé en catimini et Tripalio annonce la saisine prochaine du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Désignations : un retour par la petite porte
Les opposants à la désignation le sentaient venir, c’est arrivé ! Le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives.
Déposé par un peu plus de 43 députés socialistes dont Benoît Hamon et Denys Robiliard, l’amendement n°253 a été adopté en coup de vent dans une assemblée quasi-vide.
L’amendement permet aux partenaires sociaux des branches de désigner au moins deux organismes pour les risques de prévoyance : les entreprises auront « l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet ». Le gros mot « désignation » n’apparaît pas mais son fumet est bien présent, n’en déplaise à la « mutualisation » choisie comme terme de substitution.
Désignations : pourquoi nous déposons une QPC
Face à ce retour annoncé d’un procédé déjà considéré comme inconstitutionnel par décision du 13 juin 2013, Tripalio a décidé de déposer une QPC.
Les signataires de l’amendement affirment que la désignation, pardon, la « mutualisation », « est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et des employeurs d’une branche » et « répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale ».
Mais nous considérons que cette nouvelle modalité de désignation des organismes assureurs en prévoyance porte atteinte aux principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Pour rappel, c’est sur le fondement de la violation de ces principes que la désignation avait été déclarée contraire à la Constitution en 2013.
C’est donc sur la conformité de l’amendement aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre que portera notre QPC.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de notre démarche.
