La décision du Conseil constitutionnel relative au PLFSS 2017 a été rendue hier et retiendra toute l’attention du monde de l’assurance.
En effet, l’article 32 du PLFSS qui devait réintroduire les clauses de désignations en prévoyance collective a été entièrement censuré !
Les Sages estiment que de telles dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale [et] sont donc contraires à la Constitution ».
Nous reviendrons plus en détails sur cette décision majeure dans nos colonnes.
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