Un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité vient d’être publié au JO du 18 décembre 2016.
Le décret concerne les employeurs et salariés de droit privé.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L’employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans augmenté de 6 ans.
Le décret reproduit ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2017.
