Délais de contestation de l’expertise du CHSCT : les Sages renvoient EDF dans les cordes

Non, la loi travail surnommée ” Loi El-Khomri ” n’a pas fini de faire parler. Lors de son adoption le 8 août 2016, les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) voyaient leur champ d’action s’élargir. Décision confirmée par le Conseil Constitutionnel qui s’est penché sur le cas d’EDF. 

Le 17 octobre 2016, la société EDF a assigné le cabinet Émergences devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny aux fins de juger à titre principal que l’expertise était devenue sans objet compte tenu de l’écoulement des délais de consultation. 

L’origine du débat

En juillet 2016, la Direction des Services Partagés de la société EDF a engagé une procédure de consultation sur un projet destiné à réduire les groupes d’implantation de la direction de 30 à 10 à l’horizon 2030. Les CHSCT ont tenu plusieurs réunions avant de désigner un cabinet extérieur censé donner son avis sur le projet. Le 4 octobre, le cabinet Emergences transmet à EDF le cahier des charges avec le coût prévisionnel et le délai de son action. EDF saisi alors le tribunal de grande instance de Bobigny afin de faire annuler ce cahier des charges et imputer le coût de l’opération à Emergences. Mais le TGI déclare “irrecevable” cette demande en arguant que les délais de recours d’EDF sont largement dépassés. Le premier fournisseur d’électricité en France forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation, formulant par la même occasion une Question Prioritaire de Constitutionnalité.  

Ce que dit la Loi

La défense d’EDF repose donc sur une histoire de délais. En fait, la société explique être dans les délais de contestation car lors du rendu de l’avis des CHSCT, il était impossible de connaître les montants facturés par Emergences. Le Conseil constitutionnel ne conteste pas ce fait mais rappelle à EDF qu’elle a eu la possibilité de contester le montant final de l’expertise par ” une seconde voie de recours “, et ce, dans les délais impartis. En ce qui concerne le deuxième grief d’EDF à savoir qu’ils n’avaient pas connaissance de la nécessité de l’expertise, du nom de l’expert, de l’étendue et du délai de l’expertise, le Conseil constitutionnel répond ” qu’en prévoyant que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l’expertise, son étendue, son délai ou l’expert désigné, le législateur n’a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. ” 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...