Décrêt fixant le montant forfaitaire du capital décès versé aux ayants droit d’un assuré décédé

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a publié le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 qui fixe le nouveau montant forfaitaire du capital décès versé aux ayants droit d’un assuré décédé. 

Ce décret s’applique aux assurés du régime général de la sécurité sociale ainsi qu’aux assurés du régime agricole. 

Dès le 1er janvier 2015 le montant forfaitaire versé aux ayants droit d’un assuré décédé est d’un montant de 3 400 euros. Le décret précise que ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix, hors tabac. 

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