Le décret relatif à la fixation des dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative date du 18 mai 2016.
Ce décret vise les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux, et tiers déclarants, c’est-à-dire de toute entité en charge des déclarations sociales d’une entreprise. Il s’applique depuis le 1er juillet 2016.
La DSN pour les employeurs ou tiers mandatés dont le personnel relève du régime général
Les entreprises ont l’obligation de transmettre la déclaration sociale nominative à compter de la paie de juillet 2016 dans le cas où les entreprises sans tiers mandaté ont versé un minimum de 50 000€ de cotisations et de contributions sociales au titre des périodes de paie de 2014 et dans le cas où les entreprises avec tiers mandaté, ont versé un minimum de 10 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales au titre des périodes de paie de 2014. Les entreprises concernées ont alors jusqu’au 5 ou 15 août 2016 pour transmettre la DSN.
Dans le cas où le montant de cotisations et contributions sociales au titre des périodes de paie de l’année 2014 est inférieur à 50 000 € pour les employeurs sans tiers mandaté ou inférieur à 10 millions d’euros pour les employeurs avec tiers mandatés, les entreprises doivent transmettre la déclaration sociale nominative à compter du mois de janvier 2017. Les entreprises concernées ont alors jusqu’au 5 ou 15 février 2017 pour transmettre la DSN.
La DSN pour les employeurs ou tiers mandatés dont le personnel relève du régime agricole
Les employeurs ont l’obligation de transmettre la déclaration sociale nominative à compter de la paie de juillet 2016 dans le cas où les entreprises sans tiers mandaté ont versé un minimum de 50 000€ de cotisations et de contributions sociales au titre des périodes de paie de 2014. Les entreprises concernées ont alors jusqu’au 5 ou 15 août 2016 pour transmettre la DSN.
A partir de janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative s’appliquera à toutes les entreprises du régime général, et dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole n’ayant pas sollicité un tiers mandaté et ayant payé au moins 3000 € de cotisations. Les entreprises concernées ont alors jusqu’au 5 ou 15 février 2017 pour transmettre la DSN.
Il suivra en avril 2017 les employeurs sans tiers mandatés ayant versé un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 3000 €. Les entreprises concernées ont alors jusqu’au 5 ou 15 mai 2017 pour transmettre la DSN.
Les tiers mandatés par l’employeurs seront sous l’application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général.
Si les déclarations de l’entreprise ne sont pas effectuées par le biais de la déclaration sociale nominative, l’entreprise peut être sanctionnée d’une pénalité de 750 euros par mois.
