La confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si le ministre du travail pouvait prendre un arrêté de représentativité même en cas d’anomalies, comme le soutenait le requérant.
Le conseil d’Etat, dans sa décision du 30 décembre 2015, confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel rendu le 24 novembre 2014, en rappelant que la cour administrative d’appel qui « a procédé à une appréciation globale des conséquences des différentes anomalies invoquées, n’a pas commis d’erreur de droit ni donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que l’arrêté attaqué n’avait pas été pris en méconnaissance des exigences de fiabilité et d’exhaustivité requises pour l’établissement de la mesure d’audience qui fonde, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-9 du code du travail, la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ».
Le conseil d’Etat déboute la confédération de sa demande en annulation. Lorsque les irrégularités relevées lors des élections n’affectent pas les résultats, le scrutin est alors valide.
