Un accord relatif aux mesures de fin de carrière a été conclu dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (IDCC 2603).
Il s’agit du protocole d’accord du 11 juillet 2019 qui a été signé par l’UCANSS ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO et CFE-CGC. Le texte à article unique stipule que le protocole d’accord du 11 juillet 2019 signé dans la CCN de la sécurité sociale (SS IDCC 218) s’applique également aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
