Ce communiqué a été diffusé par l’EIOPA (publié initialement en anglais).
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd’hui sept consultations sur les instruments d’action liés à la mise en œuvre de la directive de l’Union européenne sur le redressement et la résolution des défaillances d’entreprises d’assurance (IRRD). En réponse aux exigences de la directive pour l’AEAPP, les documents de consultation d’aujourd’hui proposent des projets d’orientations et de normes techniques couvrant les scénarios et les indicateurs à utiliser dans les plans de redressement préventifs, les critères relatifs aux obligations simplifiées et la méthode permettant d’établir l’indépendance des évaluateurs dans le processus de résolution, entre autres.
L’IRRD, qui devrait devenir opérationnelle en janvier 2027, introduit un cadre de redressement et de résolution sur mesure pour les (ré)assureurs en Europe. La directive met l’accent sur l’importance d’une planification préventive et d’une gestion efficace des crises et vise à maintenir la stabilité du secteur européen de l’assurance tout en permettant la liquidation ordonnée des entreprises et des groupes défaillants. L’IRRD rendra les défaillances d’assurance moins probables et limitera l’impact des défaillances lorsqu’elles se produisent, ce qui rendra la gestion des défaillances d’assurance plus efficace et plus rentable.
Les consultations d’aujourd’hui font suite à deux précédentes séries de consultations sur l’IRRD (voir ici et ici)et complètent celles-ci par un projet de lignes directrices et de normes techniques de réglementation (RTS) sur d’autres aspects du cadre, énumérés ci-dessous.
Lignes directrices sur les scénarios
Les présentes orientations présentent une série de scénarios de tensions macroéconomiques et financières à utiliser pour évaluer la crédibilité et la faisabilité des plans préventifs de redressement des assureurs. Les scénarios comprennent à la fois des événements de crise à l’échelle du système et spécifiques à l’assurance, tels que des défaillances massives de polices d’assurance et des pertes de souscription, dont l’incidence sera évaluée sur la position de solvabilité, la liquidité et la rentabilité de l’entreprise ou du groupe.
Lignes directrices sur les indicateurs
Les présentes orientations définissent les indicateurs qualitatifs et quantitatifs à prendre en considération dans les plans de redressement préventifs, y compris les indicateurs relatifs aux positions de fonds propres et de liquidité, à la qualité des actifs, à la rentabilité, aux conditions de marché, aux conditions macroéconomiques et aux événements opérationnels.
Lignes directrices sur la fourniture d’informations
Les présentes lignes directrices établissent les règles relatives à l’utilisation des exemptions au secret professionnel pour les informations confidentielles, notamment dans les cas où les divulgations sont effectuées sous forme résumée ou collective sans permettre l’identification d’entités individuelles.
Lignes directrices sur les obligations simplifiées
Les présentes lignes directrices définissent les critères d’éligibilité pour les obligations simplifiées. L’AEAPP précise en outre des facteurs tels que la nature de l’activité, la structure de l’actionnariat, la forme juridique, le profil de risque, la taille, le statut juridique, les paramètres d’interconnexion, ainsi que la portée et la complexité des activités à prendre en considération pour déterminer si une entreprise ou un groupe peut bénéficier d’obligations simplifiées.
NTR sur l’indépendance des évaluateurs
Ces normes techniques de réglementation précisent les conditions dans lesquelles un évaluateur candidat est réputé indépendant à la fois de l’autorité de résolution et de l’entité soumise à une procédure de résolution et peut procéder à l’évaluation des actifs et passifs d’une entité.
NTR sur la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension des procédures de résolution
Ces normes techniques de réglementation établissent des conditions normalisées pour les contrats financiers qui permettraient à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs de suspension (c’est-à-dire ses pouvoirs de suspendre ou de restreindre les droits et obligations) sur les contrats régis par le droit d’un pays tiers. La reconnaissance cohérente de ces pouvoirs favorise l’opposabilité transfrontière des actions de l’autorité de résolution.
NTR sur la valorisation des passifs dérivés
Les présentes normes techniques de réglementation précisent les méthodes et principes d’évaluation des passifs découlant de dérivés dans le cadre du processus de résolution.
Lors de l’élaboration des projets d’instruments politiques, l’AEAPP s’est efforcée d’aligner les processus et les méthodologies sur les pratiques établies dans le secteur financier afin d’assurer la cohérence, tout en intégrant, le cas échéant, des éléments spécifiques à l’assurance. Tous les instruments d’action proposés sont conçus pour éviter toute complexité inutile et pour éviter d’imposer des charges excessives aux entités et aux autorités de résolution.
Répondre à la consultation
L’AEAPP invite les parties prenantes à donner leur avis sur les documents de consultation en répondant aux questions par l’intermédiaire des enquêtes en ligne au plus tard le 20 mars 2026. Sauf demande contraire, toutes les réponses seront publiées sur le site web de l’AEAPP.
Prochaines étapes
L’AEAPP réfléchira aux retours d’information reçus au cours de la consultation avant de finaliser les instruments stratégiques.
