L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) publie son 4e bilan annuel des sanctions infligées par les autorités nationales de supervision en application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Ce nouveau bilan basé sur les données récoltées en 2022 permet notamment de voir quels sont les pays européens dans lesquels le respect de la DDA est insuffisamment contrôlé en amont, ce qui conduit à la délivrance de nombreuses sanctions.
L’EIOPA tient à rappeler que les sanctions représentent seulement l’un des volets qui permettent de veiller au respect de la DDA. Ce volet n’est mis en œuvre qu’après une supervision au plus près des acteurs de l’assurance. Ceux-ci sont censés se conformer à des règles bien établies. Le rapport annuel indique toutefois que la différence du nombre de sanctions infligées d’un Etat à l’autre ne signifie pas nécessairement une faille dans la supervision nationale. En effet, des différences de procédures d’un Etat membre à l’autre ainsi que le nombre d’entreprises sous supervision jouent un rôle certain dans les données recueillies.
Le rapport annuel de l’EIOPA (reproduit en fin d’article) s’attache à faire un récapitulatif des principaux sujets sur lesquels portent les sanctions. Il permet aussi de voir que certains Etats connaissent une activité de supervision et de sanction bien plus importante que d’autres.
Les grands thèmes de la DDA objets de sanctions par les superviseurs nationaux
Sur l’ensemble de l’année 2022 l’EIOPA recense 2 762 sanctions prononcées à travers 21 Etats membres concernant le respect de la DDA (incluant des amendes administratives pour un total de 528 807 €). L’autorité européenne précise d’abord que les sanctions reposant sur la violation de 2 chapitres de la directive se sont envolées entre 2021 et 2022. Il s’agit d’abord du chapitre V dédié aux informations à fournir et aux règles de conduite (10 fois plus de sanctions entre 2021 et 2022 s’agissant de la gouvernance des produits). Puis il s’agit du chapitre VI consacré aux exigences supplémentaires en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance (+90% de sanctions entre 2021 et 2022 s’agissant de l’information et du conseil). Le rapport rappelle que ces deux chapitres ne faisaient pas partie de l’ancienne réglementation encadrant l’activité de l’assurance au niveau européen. Cela explique que le nombre de sanctions reposant sur ces règles aient bondi.
Par ailleurs, l’EIOPA indique que les exigences professionnelles et organisationnelles dictées par l’article 10 de la DDA représentent toujours la première source de sanctions. Le rapport note que le plus grand nombre de sanctions en la matière provient d’un nombre réduit d’Etats membres. L’autorité estime que de telles différences dans le nombre de sanctions infligées est dû à la différence de procédures (plutôt qu’à un laxisme tolérant la non-conformité à la DDA) entre Etats.
Une diversité de sanctions d’un Etat membre à l’autre
L’étude de l’EIOPA montre que ce sont le Portugal, l’Allemagne puis la Belgique qui ont prononcé le plus de sanctions à l’égard d’acteurs soumis à la DDA en 2022. L’autorité européenne compte 1 286 sanctions provenant du Portugal (affichant une baisse 2 244 par rapport à 2021), 965 sanctions provenant de l’Allemagne (affichant une baisse de 167 sanctions sur un an) et 203 sanctions en Belgique (affichant une hausse de 116 sanctions en un an). En France, l’EIOPA compte 67 sanctions, soit 85 de moins qu’en 2021.
Le montant des amendes s’élève au plus haut à 200 000 € pour le Luxembourg (qui n’a prononcé que 3 sanctions). Il atteint ensuite 102 500 € pour la Belgique et 50 737 € pour la Hongrie. La France, quant à elle, a prononcé pour 50 000 € d’amendes.
Le rapport s’attache ensuite à étudier thème par thème et Etat par Etat, la typologie des sanctions prononcées et leur répartition. Retrouvez l’intégralité des informations dans le document ci-dessous :
