Les salariés des sociétés d’autoroutes sont couverts par deux conventions collectives différentes et qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre : la CCN des concessionnaires et exploitants d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, qui date de 2006 et la CCN des sociétés d’économie mixte d’autoroutes, qui date de 1979 et qui, en réalité, est un accord inter-entreprises.
Tout en étant bien conscients – alors que les pouvoirs publics veulent diminuer de manière drastique le nombre des branches d’activité – du caractère improbable du maintien de ces deux CCN, les représentants des salariés ne voulaient pas du tout perdre les bénéfices sociaux attachés à l’accord inter-entreprises. Les représentants patronaux ne voyaient guère d’inconvénients à cette revendication, ne souhaitant sans doute pas susciter des tensions sociales dans la profession pour des motifs relativement peu coûteux.
Avec l’aide de la direction générale du travail (DGT), la branche a donc conçu une solution quelque peu curieuse, que d’aucuns qualifieront de jésuitique. L’idée est de restructurer conventionnellement le secteur en se contentant de « désactiver » l’IDCC attaché à l’accord inter-entreprises. D’après la DGT, cette solution présente deux avantages : supprimer une branche sans supprimer le contenu de l’accord inter-entreprises – qui continuerait en effet d’être effectif dans les entreprises qui en sont signataires.
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