Lors des débats qui ont accompagné l’adoption en première lecture du PLFSS 2018, les syndicats de salariés du vaste secteur médico-social non lucratif se sont peu à peu aperçus de l’importance de l’une de ses dispositions, contenue dans l’article 50. Elle constitue une attaque frontale contre les conventions collectives et le dialogue social des branches qui composent ce secteur.
Le système actuel
A l’heure actuelle, les établissements relevant du secteur médico-social non lucratif appliquent, selon leur activité – et mis à part les cas de ceux n’appliquant aucune CCN – l’une des CCN suivantes : CCN 51, CCN 66, CHRS, CLCC ou Croix-Rouge. Lorsque les dirigeants des établissements négocient leurs dotations avec les financeurs publics, dans le cadre notamment des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), ils le font en prenant en compte les conséquences financières des mesures conventionnelles décidées par les partenaires sociaux, en matière de salaires, de protection sociale ou de formation professionnelle. L’opposabilité des CCN aux financeurs assure un financement de leurs dispositions et une égalité de l’ensemble des salariés qu’elles couvrent.
Des CCN non opposables
Or, c’est ce système d’opposabilité des CCN aux financeurs des établissements que l’article 50 du PLFSS attaque frontalement. Dans un communiqué intersyndical, la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC et Sud le dénoncent vivement, assurant que cet article “supprime le principe d’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail dans notre secteur professionnel pour les structures ayant contracté un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)”. Le nouvel article L314-6 du Code de la Sécurité Sociale met en effet fin à l’opposabilité des CCN, dans le cas des établissements sous CPOM. Pour les représentants des salariés, en temps d’austérité, cette évolution législative “rend la négociation de branche subsidiaire” et va favoriser la “course au moins disant social”.
Des protestations vaines ?
Partant de cette analyse, les organisations syndicales “exigent, sans attendre, le retrait de l’article 50 du PLFSS”. Elles précisent revendiquer “le maintien du principe d’opposabilité des conventions collectives et sollicitent une rencontre auprès de vos services [les services du ministère de la Santé, ndlr]”. Il est évident qu’en cas de mise en oeuvre de l’article 50 du PLFSS, le gouvernement aurait trouvé là un excellent moyen d’appliquer à la lettre l’esprit des ordonnances Travail. C’est d’ailleurs sans doute pour cette raison qu’il est probable que les protestations syndicales demeurent vaines. LA volonté politique de l’exécutif n’est pas de leur côté. Ceci étant dit, cette affaire augmente un peu plus encore la défiance des dirigeants syndicaux à l’égard des dirigeants de l’Etat.
