Un accord créant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
La CPPNI a notamment pour vocation de négocier des accords collectifs de branche, émettre des avis à la demande des juridictions, ainsi qu’établir un rapport annuel d’activité traitant de l’impact des accords collectifs d’entreprise sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont syndicat national des antiquaires négociants en objets d’art, tableaux anciens et modernes, syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion, comité professionnel des galeries d’art, chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau, Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar – section arts de la table & cadeaux, chambre syndicale nationale de l’équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant, Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage et la chambre syndicale des métiers de la musique.
Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont CFTC commerce, services, et Force de Vente, et la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE-CGC.
