Un avenant a été signé le 18 mai 2017, dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Les partenaires sociaux du notariat se sont réunis pour négocier la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
A cet effet, l’avenant précise l’objet, le siège, la composition, les réunions, et les modalités de transmission des conventions et accords d’entreprise et du bilan annuel de la CPPNI.
Il ressort notamment de l’avenant que les négociations collectives de travail, au niveau national, se déroulent en CPPNI. Elle exerce également les missions d’intérêt général prévues par le Code du travail. La CPPNI se réunit en formation d’interprétation, elle donne un avis sur les difficultés d’interprétation de la convention collective nationale, de ses avenants et de tous les accords collectifs de la branche.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont la Fédération des services CFDT, CFTC commerce, services, et force de vente, CGT-FO des clercs et employés de notaire, CFE-CGC des cadres et techniciens du notariat et la CGT des personnels des sociétés d’études CGT.
