Un accord a été signé, le 16 mars 2017, dans la CCN des dentistes (IDCC 1619).
Cet accord, qui a pris effet le 17 mai 2017, modifie l’article 1.6 de la CCN des dentistes relatif aux commissions nationales paritaires de conciliation et d’interprétation. En effet, plusieurs commissions paritaires sont prévues par l’article 6.1 dans sa nouvelle rédaction, telle que la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
La composition des ces commissions, ainsi que leurs objectifs et missions sont prévus par cet accord. La CPPNI, à titre d’exemple, représente la branche et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), l’Union dentaire (UD).
Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (FNISPAD), et la Fédération force ouvrière des personnels des services publics et services de santé FO.
