Covid : non, la loi n’autorise pas le salarié à s’absenter pour se faire vacciner

Cette publication est initialement parue sur le site du syndicat de salariés CFDT.

C’est à cette question d’actualité, à laquelle certains se sont risqués à apporter des réponses pouvant mettre en difficulté des salariés face à des employeurs récalcitrant, que nous allons répondre à travers ces quelques lignes. 

Pour y répondre il faut distinguer deux situations :

La vaccination par un service de santé au travail (SST)

Les médecins et les infirmiers du travail ont vu leurs compétences étendues de manière temporaire dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pandémie. Ils peuvent vacciner les salariés volontaires des entreprises adhérenteset ce, jusqu’au 30 septembre 2021 (1).

Dans ce cas le salarié prend directement rendez-vous avec son SST et l’employeur ne pourra pas s’opposer à son absence sur le temps de travail.  Le salarié doit simplement avertir l’employeur qu’il a un rendez vous pour une visite médicale, le protocole pour la vaccination par les SST (accessible ici) précisant que rien ne s’oppose à la délivrance d’une attestation de visite si l’employeur souhaite un justificatif. En tous les cas, le motif du rendez vous n’a pas à être donné à l’employeur, ni par le salarié ni par le SST, ceci afin de respecter le secret médical.   

Enfin, même si le protocole national sanitaire en entreprise(2) ne le précise pas expressément, il va de soi pour la CFDT qu’il ne peut y avoir à cette occasion de retenue sur salaire(3) comme pour tout autre visite médicale à l’initiative du salarié.  

La vaccination hors SST

Le protocole national sanitaire en entreprise se contente d’inciter les employeurs à autoriser les salariés à s’absenter pendant les heures de travail. Mais pour l’heure, aucun texte réglementaire ne prévoit expréssement que le salarié a le droit de s’absenter pour ce faire vacciner, ni même que cette asence ne peut donner lieu a retenue sur salaire.

La vaccination ne donne donc pas une autorisation d’absence de droit sauf lorsque le salarié est en affection de longue durée exonérante (cancer, insuffisance cardiaque grave, polyarthrite, sclérose en plaques, diabète de type 1 et 2…).   

Nous pouvons regretter cette simple incitation qui n’est pas cohérente avec la volonté des pouvoirs publics de favoriser au maximum la vaccination.

(1) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, modifiée, adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

(2) Dans sa dernière version du 30 juin 2021.

(3) cf. art. R.4624-39 C.trav.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...