Covid : non, la loi n’autorise pas le salarié à s’absenter pour se faire vacciner

Cette publication est initialement parue sur le site du syndicat de salariés CFDT.

C’est à cette question d’actualité, à laquelle certains se sont risqués à apporter des réponses pouvant mettre en difficulté des salariés face à des employeurs récalcitrant, que nous allons répondre à travers ces quelques lignes. 

Pour y répondre il faut distinguer deux situations :

La vaccination par un service de santé au travail (SST)

Les médecins et les infirmiers du travail ont vu leurs compétences étendues de manière temporaire dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pandémie. Ils peuvent vacciner les salariés volontaires des entreprises adhérenteset ce, jusqu’au 30 septembre 2021 (1).

Dans ce cas le salarié prend directement rendez-vous avec son SST et l’employeur ne pourra pas s’opposer à son absence sur le temps de travail.  Le salarié doit simplement avertir l’employeur qu’il a un rendez vous pour une visite médicale, le protocole pour la vaccination par les SST (accessible ici) précisant que rien ne s’oppose à la délivrance d’une attestation de visite si l’employeur souhaite un justificatif. En tous les cas, le motif du rendez vous n’a pas à être donné à l’employeur, ni par le salarié ni par le SST, ceci afin de respecter le secret médical.   

Enfin, même si le protocole national sanitaire en entreprise(2) ne le précise pas expressément, il va de soi pour la CFDT qu’il ne peut y avoir à cette occasion de retenue sur salaire(3) comme pour tout autre visite médicale à l’initiative du salarié.  

La vaccination hors SST

Le protocole national sanitaire en entreprise se contente d’inciter les employeurs à autoriser les salariés à s’absenter pendant les heures de travail. Mais pour l’heure, aucun texte réglementaire ne prévoit expréssement que le salarié a le droit de s’absenter pour ce faire vacciner, ni même que cette asence ne peut donner lieu a retenue sur salaire.

La vaccination ne donne donc pas une autorisation d’absence de droit sauf lorsque le salarié est en affection de longue durée exonérante (cancer, insuffisance cardiaque grave, polyarthrite, sclérose en plaques, diabète de type 1 et 2…).   

Nous pouvons regretter cette simple incitation qui n’est pas cohérente avec la volonté des pouvoirs publics de favoriser au maximum la vaccination.

(1) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, modifiée, adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

(2) Dans sa dernière version du 30 juin 2021.

(3) cf. art. R.4624-39 C.trav.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

MGEN (groupe VYV) accueille le nouveau conseiller de son président

Ce communiqué a été diffusé par MGEN (groupe VYV). Après un Bafa et quelques années de pionnicat en parallèle de sa licence de lettres modernes, Alexandre Dimeck-Ghione exerce le métier de coordinateur d'assistance pour le compte de Mondial Assistance de 2012 à 2017. En 2017, il rejoint la direction qualité de AWP (Allianz Worldwide Partners) comme expert de la relation client. En janvier 2020, Alexandre rejoint le...

Représentativité syndicale en TPE : les dates du scrutin fixées par décret

Un décret dédié à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés vient de paraître au Journal officiel. Ce décret indique que le vote électronique se fera du lundi 25 novembre 2024 à 15h jusqu'au lundi 9 décembre à 17h. Quant au vote par correspondance il aura lieu du 25 novembre au 9 décembre inclus s'agissant de l'envoi des bulletins de vote. Retrouvez le ...

Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord de protection sociale dans l’assainissement et maintenance industrielle

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 43 du 3 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé et de l'accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salaries pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au ...

Avis d’extension d’un avenant santé à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...