Un avenant relatif à la garantie d’emploi a été conclu le 4 septembre 2020 dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).
Il s’agit de l’avenant n°17 du 22 février 2021 qui a été signé par la Fédération des entreprises de propreté (FEP) et le Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés SNPRO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD), Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO (FEETS FO) et Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC). Il modifie l’article 7 de la CCN « Conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19.
L’accord entre en vigueur le 29 septembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.
