Le décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté en cette période de crise du coronavirus vient d’être publié au Journal officiel.
Le texte détaille toutes les mesures concernant l’utilisation de ce fonds. Plusieurs conditions cumulatives sont prévues.
– il faut que le demandeur de l’aide du fonds soit une personne physique (autoentrepreneur, artiste-auteur…) ou une entreprise ayant la personnalité morale. Le demandeur doit exercer une activité économique.
– il faut que l’effectif salarié soit inférieur ou égal à 10.
– il faut que le CA hors taxes du dernier exercice clos soit inférieur à 1 M€.
– il faut que le bénéfice imposable du dernier exercice clos soit inférieur à 60 000€.
– il faut que le demandeur ait fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou ait subi une perte de CA de 70% par rapport à la même période l’année précédente.
Le décret souligne que toutes les personnes qui sont en contrat de travail à temps complet, qui bénéficient d’une pension vieillesse, ou qui bénéficient d’indemnités journalières de la sécurité sociale supérieures à 800€ sont exclues du dispositif.
Le montant des aides versées est de 1 500€ (ou moins si la perte de CA est inférieure à ce montant). Une aide supplémentaire de 2 000€ peut être accordée à chaque entité qui emploie au moins un salarié, dès lors que l’entreprise ne peut pas régler ses dettes à 30 jours ou s’est vu refuser un prêt de trésorerie par la banque.
Retrouvez le texte complet du décret en cliquant sur ce lien.
