Tous les organismes assureurs doivent se mettre en conformité avec les nouveaux critères des contrats responsables depuis le décret du 18 novembre 2014.
Rappelons que ce décret entrait en vigueur selon deux modalités : d’abord, tous les nouveaux contrats conclus après le 19 novembre 2014 devaient être conformes aux nouveau critères. Ensuite, tous les contrats déjà en cours devaient être modifiés avant une date limite. Cette date est le 1er janvier 2018 qui arrivera dans 6 mois maintenant.
Chaque assureur doit, d’ici là, avoir terminé l’adaptation de ses contrats existants pour conserver le label responsable qui présente plusieurs atouts
Quels sont les avantages du contrat responsable ?
Proposer des contrats responsables dans le cadre de l’assurance collective en complémentaire santé permet aux entreprises souscriptrices de bénéficier de plusieurs avantages.
D’abord, ces entreprises sont exonérées de charges sociales. Ainsi, cette exonération peut être au maximum de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% du salaire brut annuel par salarié. Au total, l’exonération ne peut pas dépasser 12% du PASS : soit 4 707 euros par salarié concerné et par an.
De leur côté, les salariés peuvent déduire de leurs revenus imposables, dans la limite de 16% du PASS, les cotisations annuelles à leur complémentaire santé d’entreprises.
Contrats responsables : quelles garanties ?
Les garanties des contrats responsables assurent la prise en charge de garanties minimales qui se heurtent parfois à celles fixées par le panier ANI.
Surtout, les contrats responsables imposent des garanties maximales que cela soit en optique, mais aussi pour les consultations en dehors du contrat d’accès aux soins (désormais OPTAM pour Option Pratique Tarifaire Maîtrisée). Ainsi les consultations hors OPTAM ou OPTAM-CO (pour Chirurgiens et Obstétriciens) ne peuvent pas être remboursées plus qu’un seuil défini par le décret du 18 novembre 2014.
C’est sur ces points, on sait déjà qu’Emmanuel Macron a décidé d’apporter des modifications aux garanties des contrats responsables sans toutefois avoir connaissance des évolutions à venir.
