L’arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation en matière d’apprentissage prévue par la loi du 8 août 2016 vient d’être publié au JO du 18 mars 2017.
L’article 74 de la loi du 8 août 2016 prévoit que, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Le cahier des charges fixé par l’arrêté vise à préciser le cadre et les modalités d’évaluation de cette expérimentation.
Quels sont les objectifs du contrat de professionnalisation expérimental ?
L’expérimentation prévue par la loi du 8 août 2016 a pour objet de renforcer l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi et notamment des moins qualifiés en favorisant la construction de parcours adaptés pour un retour à l’emploi en cohérence avec les besoins des entreprises et des territoires.
Le texte de l’arrêté précise que le contrat de professionnalisation, en alternant la formation pratique et la formation théorique, permet un accès plus rapide à l’emploi.
La part des demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation représente 30%. C’est dans ce cadre que le gouvernement a souhaité mettre en place une expérimentation qui vise à davantage adapter le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.
Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l’expérimentation pourront concerner tout type d’action de formation. En outre, le contrat de professionnalisation expérimental reste souple pour permettre aux demandeurs d’emploi d’avoir accès à une formation sur mesure.
Qui sont les personnes et entreprises ciblées par l’expérimentation ?
En principe, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec des personnes de 16 à 25 ans révolus. Ils peuvent également être conclus par des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, par des bénéficiaires d’un contrat aidé et par des bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation adultes handicapés.
Par dérogation à ces dispositions, l’expérimentation concerne uniquement les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés.
Le contrat de professionnalisation expérimental privilégie les demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi du fait d’un chômage de longue durée.
En ce qui concerne les entreprises cibles, l’arrêté précise que tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, pourront conclure un contrat de professionnalisation expérimental.
Quels financement et évaluation pour l’expérimentation ?
L’arrêté du 8 mars 2017 précise que les actions de formation devront être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.
Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15% sans être inférieure à 150 heures et 25% de la durée totale du contrat.
Les actions de formation sont financées par les OPCA. Toutefois, pour pouvoir faire l’objet d’un financement par les OPCA, les formations dispensées dans le cadre de l’expérimentation doivent répondre à certaines exigences. En effet, les actions de formation se doivent d’être d’une certaine qualité notamment avec l’identification précise des objectifs de la formation ou encore l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques, d’encadrement. La liste complète des critères à respecter figure dans le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
En ce qui concerne l’évaluation de l’expérimentation, elle est du ressort de l’Etat. L’évaluation se fera sur la base du suivi d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs notamment le nombre de contrats conclus, le nombre et la typologie des entreprises ayant participé ou encore la typologie des formations choisies.
Il faut noter enfin que l’expérimentation est applicable depuis la promulgation de la loi du 8 août 2016. Elle prendra fin le 31 décembre 2017.
