La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision, le 5 novembre 2015, précisant, pour l’employeur, la possibilité de contester le caractère professionnel d’un accident d’un de ses employés.
Les faits
Un électromécanicien intérimaire a été mis à disposition d’une société en novembre 2010. Au jour de son arrivé à son poste, il a été victime d’un AVC sur le trajet le menant à Séoul.
Un accident du travail correspond, selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, à tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, à l’occasion du travail d’un employé pour son employeur.
La caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire a pris en charge l’accident. L’accident du travail a été notifié à l’employeur dans une décision qu’il n’a pas contesté. Elle est donc devenue définitive.
La victime a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La faute inexcusable de l’employeur, si elle est à l’origine de l’accident, emporte des conséquences non négligeables sur l’employeur quand la victime arrive à la démontrer. En effet, aux termes de l’article L. 452-2 du code précité, l’employeur devra alors payer une indemnité complémentaire si la faute est avérée.
Cette faute inexcusable est une création jurisprudentielle, datant d’un arrêt de 1941 de la Cour de cassation, qui repose sur un manquement à l’obligation contractuelle de sécurité de l’employeur. C’est à la victime de rapporter la preuve d’une telle faute.
L’opposabilité de la décision définitive
L’employeur qui conteste l’action en reconnaissance de la faute inexcusable qu’il aurait commise, appuie sa défense sur l’absence de caractère professionnel de l’accident. C’est-à-dire qu’il conteste la qualification en accident du travail de l’AVC.
Cependant, la cour d’appel rejette ses moyens au motif que la décision qualificative de l’accident du travail est devenue définitive.
La société en charge de l’intérimaire forme alors un pouvoir en cassation, car la cour d’appel déduit l’existence de la faute inexcusable uniquement en raison de l’irrecevabilité des demandes de l’employeur. En effet, une demande d’inopposabilité n’est plus possible en cas de non contestation de la décision litigieuse.
En revanche, l’opposabilité de la décision ne prive pas l’employeur de contester le caractère professionnel de l’accident. C’est pourquoi la Cour de cassation casse le jugement d’appel sur ce point.
Ainsi, une décision définitive de constat d’un accident professionnel n’empêche pas l’employeur de contester la réalité de cet accident lors d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
