Pour légitimer la mise en chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement a décidé de procéder à la réalisation d’une consultation locale. Il a ainsi inséré dans la loi Macron du 6 août 2015 un article lui permettant notamment d’organiser par ordonnance une consultation locale des électeurs sur un projet dont l’autorisation relève de l’Etat. Un décret et une ordonnance relatifs à cette mesure viennent donc d’être publiés au Journal officiel. Mais la futilité de ces dispositions est cristallisée par l’absence de portée contraignante du résultat de la consultation.
Un décret pour créer de nouvelles mesures dans le Code de l’environnement
Le décret relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement insère un chapitre III bis dans le Code de l’environnement. Ledit chapitre fixe les modalités réglementaires de ce type de consultation.
Un dossier d’information sur le projet faisant l’objet de la consultation doit être accessible dans la mairie de chaque commune concernée ou directement sur internet. Comme le précise le rapport remis au Président de la République, ce dossier “comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets attendus”. La question légitime de l’orientation éventuelle des informations contenues dans le rapport peut toutefois être posée : d’après les arguments entendus depuis plusieurs mois, il n’aura qu’un impact limité sur l’environnement et des retombées économiques considérables pour les uns ; alors qu’il détruirait de nombreux habitats naturels à forte valeur patrimoniale pour peu d’avantages économiques pour les autres. L’objectivité de ce dossier d’information à destination des votants sera donc importante à surveiller.
Pour l’organisation du vote, le décret adapte certaines dispositions du Code électoral. Il est notamment prévu que les machines à voter peuvent être utilisées : pour cela le préfet ou le représentant de l’Etat dans la collectivité doit transmettre au maire de la commune la question posée et les deux réponses possibles au plus tard l’avant-veille de la consultation.
Le décret définit aussi les conditions de constitution de la commission de recensement ainsi que ses missions : recenser les résultats dans chaque commune concernée par la consultation, trancher les questions visant le décompte des bulletins et rectifier si nécessaire, proclamer les résultats de la consultation. La commission doit terminer cette mission au plus tard le lendemain de la consultation à minuit.
Une consultation sans aucun effet contraignant
L’ordonnance publiée en même temps que le décret insère dans le Code de l’environnement un chapitre relatif aux modalités légales d’organisation de la consultation. L’ordonnance précise notamment que le territoire concerné par la consultation est le même que celui qui a été concerné par l’enquête publique dont le projet a déjà fait l’objet. Si plusieurs enquêtes publiques ont eu lieu, la consultation doit se tenir sur l’ensemble du territoire concerné par ces enquêtes.
Il est précisé que la consultation est composée d’une question à laquelle les électeurs doivent répondre “OUI” ou “NON”. Cela permet ainsi de recueillir simplement l’opinion de la population concernée par le projet.
Cette mesure serait louable si elle avait un effet quelconque sur la réalisation du projet. Or, quel que soit le résultat de la consultation, le rapport remis au Président de la République souligne bien que cela ne liera à aucun moment l’autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet. La mise en place de ce dispositif semble être un moyen de légitimer les décisions du Gouvernement qui pourra se féliciter du résultat si le “OUI” à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes l’emporte. A l’inverse, il ne sera aucunement lié au résultat de la consultation si c’est le “NON” qui est majoritaire. Dans les deux cas, le Gouvernement aura la conscience tranquille car il aura interrogé le peuple, et le projet d’aéroport pourra se poursuivre comme si rien ne s’était passé.
