Le salarié a le droit de savoir si le congé qu’il va prendre est un congé payé ou non payé. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 29 novembre 2017.
La décision est rendue dans le cadre d’une affaire nous venant de Grande-Bretagne.
Un travailleur indépendant et uniquement rémunéré à la commission pendant 13 ans réclame à son employeur le paiement de ses congés annuels qui n’ont jamais été rémunérés. Son ancien employeur refusant de lui accorder ce paiement, le tribunal du travail a été saisi. La Cour d’appel a finalement décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
La question des congés payés posée à la CJUE
Le juge européen doit répondre à plusieurs questions relatives aux congés payés.
D’abord, la question la plus importante posée à la CJUE est de savoir s’il est légal que le salarié puisse être tenu de prendre son congé annuel avant d’être informé par son employeur du caractère rémunéré ou non de ce congé.
Si la réponse à cette question est négative, c’est-à-dire que l’employeur ne serait pas autorisé à imposer à son salarié de prendre des congés avant de lui indiquer s’ils sont payés ou non, d’autres questions sont amenées.
La première est de savoir si, dans le cas où le salarié a reporté ses congés au motif que l’employeur l’a empêché d’exercer son droit à congés payés, il aurait pu les reporter d’année en année pour les cumuler.
La seconde découle de la question précédente. Si le salarié pouvait effectivement reporter son droit à congé, existe-t-il une période limite de report des congés payés ?
Enfin, la troisième question est aussi directement liée à la précédente. Si aucune disposition n’existe concernant la période de report de congés payés, la juridiction nationale peut-elle, d’elle-même, imposer un délai ?
La CJUE répond clairement à ces questions et impose par sa décision une obligation d’information qui incombe à l’employeur.
Congés payés ou non payés : l’employeur a une obligation préalable d’information
La Cour de justice de l’Union européenne est limpide dans son argumentation.
L’employeur est tenu d’informer le salarié sur son droit à prendre des congés payés ou non payés. Ainsi, le fait d’imposer au salarié de prendre ses congés avant de lui dire s’ils sont payés ou pas est strictement contraire au droit européen (notamment l’article 7 de la directive 2003/88/CE).
Par ailleurs, le juge clarifie le doute sur les éventuelles pratiques ou dispositions nationales. Dans le cas où l’employeur refuse de rémunérer les congés d’un salarié, ce dernier doit pouvoir les reporter jusqu’à la fin de son contrat de travail. Il pourra alors exiger le paiement des congés reportés et non pris en raison de la désinformation ou de l’attitude de son employeur. Le droit national ne peut donc pas fixer de période limite de cumul des congés payés.
En conclusion : l’employeur doit informer au préalable le salarié du caractère payé ou non payé de ses congés avant que celui-ci ne les prenne. S’il ne le fait pas et que le salarié ne les prend pas, ou pas dans leur totalité, l’employeur pourra être condamner à les payer.
Retrouvez l’intégralité de l’arrêt de la CJUE en cliquant sur ce lien.
