Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l’hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d’un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
