Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
La première réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) vient de se tenir ce jour.
FO ne souscrit pas du tout à la présentation faite par le gouvernement. En effet, en deux lois de financement de la Sécurité sociale, il aura transformé une perspective d’excédents croissants et durables en déficits, dès cette année, également croissants et durables à ce jour…
Mais surtout, il poursuit la voie de l’étatisation financière de la Sécurité sociale.
Désormais, les recettes fiscales comptent pour plus de 45%, les cotisations patronales, qui demeurent une part de salaire différé, pour 40% et les cotisations salariales pour 10%.
Pour FO, ce mouvement, qui plus est assis sur des politiques d’exonérations notamment non-compensées et sur la fiscalisation des cotisations, ne favorise en rien la justice sociale et fiscale. La TVA, impôt le plus injuste par nature, devient la 3e source du financement du système ! Le financement de la Sécurité sociale est de plus en plus incertain et illisible.
Enfin, pour FO, le gouvernement transforme un système garant des droits sociaux fondamentaux et solidaire en un système d’assistance dont le risque est qu’il devienne a minima.
FO revendique le maintien d’une loi de financement de la Sécurité sociale de nature à préserver une Sécurité sociale solidaire au travers d’un financement certain et lisible.
Dans ce cadre, FO exige le retour des compensations intégrales des exonérations décidées par l’État et le maintien de l’autonomie de la branche ATMP, à la gestion paritaire exemplaire.
Cette publication provient du site du syndicat de salariés Unsa
Les comptes 2018 affichent un déficit de 1,2 milliard alors que la Loi de financement de la Sécurité sociale votée fin 2017, prévoyait 1 milliard.
Si on assiste à une baisse interrompue du déficit de la Sécurité sociale depuis 2012, la non compensation du crédit d’impôt taxe sur les salaires, est venue dégrader les comptes. Ce choix du gouvernement a eu pour conséquence de ralentir l’amélioration des comptes de la sécurité sociale.
Pour l’UNSA, ces résultats sont le fruit d’efforts importants des assurés sociaux et des personnels des caisses et des hôpitaux.
Au-delà de ces chiffres, ce qui interroge l’UNSA, c’est la modification profonde de la structuration du mode de financement de la Sécurité sociale. Et pour cause, les recettes issues des cotisations se réduisent au profit des impôts et taxes. On remarque à ce titre que la part de la TVA dans le financement de la Sécurité sociale ne cesse de croitre pour atteindre plus de 10% en 2018.
Or, l’affectation de la TVA dans le financement de la Sécurité sociale n’est pas sans conséquences. Elle implique des jeux d’écritures multiples et complexes qui viennent de fait obscurcir la lecture des comptes.
Pourtant, dans un contexte social dans lequel une partie des français souhaite connaitre l’utilisation de leurs impôts, ce choix ne nous apparait pas pertinent. En effet, pour l’UNSA, la clarté dans le financement de la protection sociale tient une part importante dans l’acceptabilité sociale.
Concernant les comptes tendanciels 2019, le déficit est actuellement projeté à hauteur de -1,7 Md€. Sans être dramatique, si cette tendance devait être confirmée, pour l’UNSA, elle devra être analysée avec attention car elle remettrait fortement en cause la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
S’y ajoute des interrogations quant aux conséquences des mesures d’urgence économique et sociale prises en 2019 dans le contexte de crise dite « des gilets jaunes », puisqu’elles pourraient impacter les recettes de la Sécurité sociale à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Effectivement, si ces mesures (exonération des heures supplémentaires, réduction de 1,7 point du taux de CSG et de CRDS sur les pensions de retraités dont le revenu est inférieur à certains seuils (2000€ pour une personne seule) venaient à ne pas être compensées par l’Etat, le déficit 2019 s’aggraverait pour atteindre 4,4 Md€.
Tout changement de paradigme aurait donc des conséquences importantes sur les comptes et mettrait en péril le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale. Pour l’UNSA, il ne serait pas acceptable que l’Etat ne compense pas les exonérations de cotisations qu’il a lui même décidé et qui viennent dégrader de façon importante les comptes de la Sécurité sociale.
Les décisions prises à travers les Lois de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) ont des impacts majeurs, tant sur le financement de la protection sociale que sur les prestations aux assurés sociaux. Pour l’UNSA, il faut donc réfléchir à une redéfinition du rôle de chacun.
Pour l’UNSA la construction du Projet de LFSS ne peut plus se faire sans une véritable concertation en amont avec les partenaires sociaux. À ce titre, l’UNSA note avec satisfaction que le gouvernement ait écouté les revendications de ce jour en annonçant la volonté d’une construction plus partagée. Dès aujourd’hui, l’UNSA annonce qu’elle prendra toute sa place dans les discussions qui vont s’ouvrir.
La transparence, la lisibilité dans le financement de la protection et dans les décisions prises sont, nous en sommes persuadés, gage d’une adhésion renforcée de nos concitoyens à notre modèle social.
Le Secrétaire général
Laurent ESCURE
