Complémentaires santé : le passage au “tout-numérique” est pour bientôt

Le 1er avril 2018, l’ordonnance du 4 octobre 2017 qui précise la dématérialisation des relations contractuelles, notamment du secteur des complémentaires santé, entrera en vigueur. 

La numérisation du processus de contractualisation des complémentaires santé

Cette ordonnance qui a été prise à la suite de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 modifie le code des assurances ainsi que le code de la mutualité. Les modifications qui entrent en vigueur décrivent avec précision les dispositions qui doivent être mises en oeuvre par les organismes de complémentaire santé pour numériser le processus de contractualisation. 

Ainsi, la définition du “support durable” est donnée : il s’agit de “tout instrument offrant la possibilité […] de stocker des informations […] afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées“. 

Avant d’utiliser la voie numérique pour gérer le contrat, la complémentaire santé doit procéder à une série de vérifications : l’adresse mail de l’assuré doit être vérifiée, il faut s’assurer que le client a les moyens d’accéder aux informations stockées numériquement. Il est important de noter que ces vérifications doivent être renouvelées chaque année. 

L’ordonnance ajoute de nombreuses modifications afin d’inclure la possibilité d’utiliser la voie dématérialisée pour toute la relation contractuelle. Ces ajouts touchent aussi bien le code des assurances que le code de la mutualité. 

Retrouvez, ci-après, l’ordonnance dans son intégralité : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le résultat net de la Maif triple en 2024

La Maif a publié dans un communiqué ses résultats 2024, marqués par une dynamique positive. Le groupe mutualiste parvient à tripler son résultat net, avec un chiffre d’affaires en hausse et un ratio de solvabilité en repli de 7 points. Le résultat net bondit à 73 M€, contre 23 M€ en 2023. Ce redressement s’explique par la...

Avis d’extension d’un accord paritaire national chez les services de l’automobile

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 5 avril 2025, les dispositions de l'accord paritaire national du 13 mars 2025, relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (...

La caisse de prévoyance de St Pierre et Miquelon cherche son commissaire aux comptes

La caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon a lancé un appel d'offres portant sur la nomination d'un commissaire aux comptes pour la certification de ses comptes. Le cahier des charges est disponible à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp et les réponses doivent être formulées avant le 9 mai prochain. Plus de renseignements : Appel d'offre : Nomination d'un...