Le rapport annuel 2024 de la Médiation de l’assurance met en lumière un cas où les cotisations d’un contrat de santé ont été augmentées sur la base d’une clause de révision jugée abusive. Derrière cette clause contractuelle se cache une véritable bombe juridique : faute de droit de résiliation pour l’assuré, elle est réputée abusive et l’indu doit être remboursé. Nous revenons ici en détail sur ce cas pratique pour expliquer la solution retenue par la Médiation de l’assurance.
La solution retenue par la Médiation de l’assurance dans ce dossier rappelle que la liberté contractuelle a ses limites. Même lorsqu’un contrat prévoit la possibilité d’ajuster les cotisations, l’assureur doit encadrer précisément les critères de révision et offrir au client un véritable droit de résiliation. À défaut, l’augmentation de prime devient juridiquement fragile et peut coûter cher en restitutions.
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